Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Cette proposition de loi vise à simplifier et réduire le temps nécessaire pour être exonéré d'impôts sur les bénéfices réalisés lors de la vente d'un bien immobilier (hors résidence principale).

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Loi du jour le 31 mars 2026