Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Cette proposition de loi veut rendre obligatoire la présence d'un avocat pour tous les enfants concernés par une mesure de protection, comme l'assistance éducative.

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Loi du jour le 4 avril 2026