← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibérationAssurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Loi du jour le 4 avril 2026
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.