Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser les graves défaillances du système judiciaire et des institutions face aux affaires d'inceste et de violences sexuelles sur.

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Loi du jour le 9 avril 2026