Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

Cette proposition de loi vise à rendre les bâtiments, neufs ou rénovés, plus respectueux de l'environnement. Elle oblige les nouvelles constructions à intégrer des systèmes de production d'énergie renouvelable (solaire, etc.

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Loi du jour le 11 avril 2026