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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

Cette loi vise à rendre plus transparente l'origine des plats servis dans les restaurants. Désormais, les établissements et plateformes de livraison devront obligatoirement indiquer la mention "non fait maison" pour les plats qui ne sont.

Lire le texte officiel →

Loi de la semaine le 13 avril 2026

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