Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

Cette résolution simplifie les procédures internes de l'Assemblée nationale. Désormais, les lois organiques seront examinées par la commission la plus pertinente selon leur sujet, et non plus systématiquement par la commission des lois.

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Loi du jour le 15 avril 2026