Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'augmentation des frais bancaires, notamment ceux liés aux incidents (rejets de paiement, etc. ), qui pèsent lourdement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

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Loi du jour le 17 avril 2026