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Assemblée nationalesocial
En cours de délibération

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Cette proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires, salons et toutes les autres manifestations publiques.

Lire le texte officiel →

Loi du jour le 22 avril 2026

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