← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocial
En cours de délibérationInterdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires, salons et toutes les autres manifestations publiques.
Loi du jour le 22 avril 2026
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.