Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Cette loi assouplit la règle du "Zéro Artificialisation Nette" pour mieux gérer l'utilisation des sols en France. Elle permet aux communes d'échanger leurs droits à construire et crée des "crédits de construction" pour financer la.

Lire le texte officiel →

Loi du jour le 22 avril 2026