Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Cette proposition de loi vise à mieux contrôler l'achat de terres agricoles en France par des investisseurs venant de l'étranger. L'objectif est d'empêcher la spéculation et la hausse des prix qui rendent difficile l'installation des.

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Loi du jour le 24 mai 2026