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En cours de dĂ©libĂ©rationCrĂ©ation dâune contribution de solidaritĂ© sur les superprofits des entreprises pĂ©tro-gaziĂšres
Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les bénéfices exceptionnellement élevés ("superprofits") des entreprises qui produisent ou raffinent du pétrole et du gaz.
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