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Assemblée nationaleéconomieenvironnement
En cours de délibération

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les bénéfices exceptionnellement élevés ("superprofits") des entreprises qui produisent ou raffinent du pétrole et du gaz.

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