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Assemblée nationalesocialsécurité
En cours de délibération

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme a clarifié qu'un mariage n'implique pas une obligation sexuelle, mettant fin au "devoir conjugal" et reconnaissant le droit de chacun à disposer de son corps.

Lire le texte officiel →

Loi du jour le 1 mai 2026

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