Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile pour les salariés du privé et les agents publics d'obtenir des acomptes sur leur salaire déjà gagné, sans avoir à se justifier et sans risque de refus abusif.

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Loi du jour le 14 mai 2026