Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Cette loi vise à accélérer l'expulsion des squatteurs pour les propriétaires. Après un jugement d'expulsion et si l'occupation cause un grave préjudice économique, les propriétaires pourraient faire appel à des entreprises de sécurité.

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Loi du jour le 10 mai 2026