Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.