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Assemblée nationale
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 aoĂ»t 2025 visant Ă  faciliter le maintien en rĂ©tention des personnes condamnĂ©es pour des faits d’une particuliĂšre gravitĂ© et prĂ©sentant de forts risques de rĂ©cidive Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 aoĂ»t 2025 visant Ă  faciliter le maintien en rĂ©tention des personnes condamnĂ©es pour des faits d’une particuliĂšre gravitĂ© et prĂ©sentant de forts risques de rĂ©cidive Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie | Vote Citoyen