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Assemblée nationale
En cours de délibération

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

En 2023, selon les données fournies par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), la France a dénombré 26 816 viols et tentatives de viol, soit une moyenne accablante de 73 actes par jour.

Lire le texte officiel →

Loi du jour le 5 mai 2026

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