Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Avant, seuls les conseillers municipaux pouvaient représenter leur commune au sein d'un syndicat de communes, qui gère des services communs comme l'eau ou les déchets pour plusieurs localités.

Lire le texte officiel →

Loi du jour le 10 juillet 2026