← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.