Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le soutien éducatif apporté aux enfants qui restent chez eux, mais ont besoin d'aide. Elle reconnaît et sécurise juridiquement ce type de placement éducatif sans hébergement, qui est déjà une.

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Loi du jour le 14 août 2026