Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’ enfance. (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans.

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