← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomieinternational
En cours de délibérationSupprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Actuellement, les camions de plus de 12 tonnes immatriculés dans un pays de l'Union européenne ne paient pas une taxe annuelle quand ils roulent en France, contrairement aux camions français.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.