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Assemblée nationale
En cours de délibérationLutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
Depuis huit ans, des dispositifs renforcés de détection, de contrôle et de sanction ont été déployés afin de lutter contre toutes les formes de fraudes : sociale, fiscale, douanière et aux aides publiques.
Loi de la semaine le 12 juillet 2026
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