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Assemblée nationale
En cours de délibération

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Depuis huit ans, des dispositifs renforcés de détection, de contrôle et de sanction ont été déployés afin de lutter contre toutes les formes de fraudes : sociale, fiscale, douanière et aux aides publiques.

Lire le texte officiel →

Loi de la semaine le 12 juillet 2026

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