S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesociallogement
En cours de délibération

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire un décompte annuel des personnes sans abri dans toutes les communes de plus de 100 000 habitants.

Lire le texte officiel →

Loi du jour le 12 mai 2026

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.