Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Cette loi réforme la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle permet aux organismes locaux en charge de ces missions de les financer directement via des taxes locales (comme la taxe foncière ou la taxe.

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