Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Cette proposition de loi vise à rendre les élections des Chambres d'agriculture plus justes et représentatives. Elle propose de confier l'organisation du scrutin aux préfets pour garantir son impartialité, et de réformer la répartition des.

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Loi du jour le 11 août 2026