← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalelogementsocial
En cours de délibérationApplication sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
Cette proposition de loi vise à rendre l'accès au logement social plus équitable et à renforcer la mixité sociale au sein des grandes villes.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.