S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre aux citoyens de décider de l'affectation d'une partie de leur impôt sur le revenu.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.