Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les aides financières que l'État accorde aux entreprises. L'objectif est de s'assurer que cet argent public contribue réellement à maintenir et créer des emplois en France, notamment dans.

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