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Assemblée nationaleéconomiesécurité
En cours de délibération

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matĂ©riel agricole et d’élevage

Cette proposition de loi vise à ce que le vol de carburant, de matériel agricole et d'élevage soit considéré comme une circonstance aggravante par la justice.

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