← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matĂ©riel agricole et d’élevage

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matĂ©riel agricole et d’élevage | Vote Citoyen