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Assemblée nationalelogementenvironnement
En cours de délibération

Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'indemnisation des propriétaires dont les biens immobiliers sont affectés par l'installation d'éoliennes terrestres, car obtenir une compensation est actuellement difficile.

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