← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Supprimer les seuils lĂ©gaux de participation aux frais d’état civil induits par la prĂ©sence d’un Ă©tablissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.

Supprimer les seuils lĂ©gaux de participation aux frais d’état civil induits par la prĂ©sence d’un Ă©tablissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants | Vote Citoyen