Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Cette loi permet de financer le fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE) avec la taxe dédiée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

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