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Assemblée nationalesocialéconomie
En cours de délibérationExtension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Actuellement, seule une personne mariée peut toucher une partie de la retraite de son conjoint décédé (pension de réversion). Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un PACS.
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