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Assemblée nationalesocialéconomie
En cours de délibération

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Actuellement, seule une personne mariée peut toucher une partie de la retraite de son conjoint décédé (pension de réversion). Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un PACS.

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