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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser en détail l'impôt réellement payé par les personnes aux plus hauts revenus et patrimoines, y compris l'évasion et l'optimisation fiscale.

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