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Assemblée nationaleenvironnementsocial
En cours de délibération

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Cette proposition de loi vise à interdire les pièges à animaux qui tuent ou blessent gravement, et qui capturent de manière non sélective, comme les collets ou les pièges à lacets.

Lire le texte officiel →

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