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Assemblée nationalelogementsécurité
En cours de délibération

Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes (halls, parkings) des immeubles de logements sociaux.

Lire le texte officiel →

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