← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibérationRendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.