S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomienumérique
En cours de délibération

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs face aux assurances affinitaires, souvent vendues avec un produit comme un téléphone.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.