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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Cette proposition de loi vise à simplifier l'accès aux acomptes sur salaire et rémunération. Elle permet aux salariés du privé et aux agents publics de demander plus facilement une avance sur leur salaire déjà gagné, sans avoir à fournir.

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