← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibérationPour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Cette proposition de loi vise à simplifier l'accès aux acomptes sur salaire et rémunération. Elle permet aux salariés du privé et aux agents publics de demander plus facilement une avance sur leur salaire déjà gagné, sans avoir à fournir.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.