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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'installation des casiers de livraison automatiques dans les villes. L'objectif est de limiter leur déploiement anarchique et de favoriser l'activité des commerces de proximité.

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