S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesociallogementsanté
En cours de délibération

Diverses mesures d'ordre fiscal

Cette proposition de loi vise à rendre la fiscalité française plus juste et solidaire en augmentant les recettes de l'État. Elle propose une réforme de l'impôt sur le revenu pour alléger la charge des ménages modestes, rend l'impôt sur les.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.