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En cours de délibération

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bùti ancien

Cette loi adapte les rÚgles de rénovation énergétique aux spécificités des bùtiments anciens, définis comme construits avant 1948 avec des techniques traditionnelles.

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Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bùti ancien | Vote Citoyen