Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Cette proposition de loi vise à accélérer la procédure pour les propriétaires qui souhaitent récupérer un logement abandonné par leur locataire. Elle réduirait le délai de reprise d'un logement de 9-12 mois à environ 3 mois.

Lire le texte officiel →