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En cours de délibération

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Cette proposition de loi instaure un contrôle médical obligatoire pour obtenir et renouveler le permis de conduire. Ce contrôle serait réalisé tous les 15 ans, et tous les 5 ans pour les conducteurs de 70 ans et plus, afin de vérifier.

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