Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences. Elle permet à davantage de personnes (professionnels, proches) de saisir directement un juge des affaires familiales ou des enfants dès qu'un mineur est en danger, qu'il y.

Lire le texte officiel →