â Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocialsécurité
En cours de délibérationRétablir le délit de séjour irrégulier
Cette loi vise Ă rĂ©tablir le dĂ©lit de sĂ©jour irrĂ©gulier en France. Les Ă©trangers en situation irrĂ©guliĂšre pourront ĂȘtre interpellĂ©s et risquent une amende de 3 750 euros, ainsi qu'une interdiction de territoire français de trois ans.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.