← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocialsécurité
En cours de délibérationRenforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Cette proposition de loi veut permettre aux maires de s'opposer à la célébration d'un mariage si l'un des futurs époux est en situation irrégulière en France.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.