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En cours de délibération

Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes qui se prostituent en France. Elle propose de lutter contre les discriminations (comme l'accès aux banques) et de modifier la définition du proxénétisme, pour ne plus pénaliser.

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