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En cours de délibération

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Cette loi propose d'exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières les vendeurs de biens, à condition que l'acheteur soit un primo-accédant qui en fera sa résidence principale.

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