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Assemblée nationaleéconomieenvironnement
En cours de délibération

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Cette proposition de loi vise Ă  abaisser le taux de TVA Ă  5,5 % pour les services de rĂ©paration d'appareils Ă©lectromĂ©nagers, chaussures, vĂȘtements et vĂ©los.

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