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Assemblée nationaleenvironnementsocial
En cours de délibération

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Actuellement, la gestion de l'eau potable et de l'assainissement doit être assurée par de grandes structures regroupant plusieurs communes, ce qui pose parfois des problèmes sur le terrain.

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